Le remboursement des actes de télémédecine

Synonyme d’une amélioration de notre système de santé actuel, la prise en charge financière d’actes de télémédecine débutera officiellement à partir du 15 septembre 2018.

Signé en juin et publié au Journal Officiel en août dernier, l’avenant n°6 acte la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise engagées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), et signifie une prise en charge financière par l’Assurance Maladie en l’inscrivant dans le droit commun.

En effet, l’avenant n°6 à la convention médicale de 2016 comprends notamment l’encadrement de la rémunération et la prise en charge des remboursements des actes de téléconsultation et de télé-expertise par l’Assurance Maladie. En revanche, la télésurveillance ne sera remboursée que d’ici quatre ans, à la fin de la période d’expérimentation en cours.

Concrètement, il détaille le montant des rémunérations prévues pour les professionnels de santé, les règles et conditions liées à la confidentialité et la sécurité des données suite à la réalisation d’une téléconsultation ou télé-expertise ainsi que les modalités de la facturation.

L'assurance maladie précise que le recours aux actes de télémédecine doit respecter l'organisation actuelle du système de soins, avec des actes réalisés qui viendront s'inscrire dans le parcours de soins coordonnés et appuyés par le médecin traitant, et non sur une prise en charge ponctuelle sans suivi par le médecin traitant.

C’est pourquoi seuls les médecins pouvant effectuer ces actes sont les médecins libéraux en cabinet individuel, collectifs ou en maisons de santé, conventionnés et exerçant en secteur 1 ou en secteur 2 quelle que soit leur spécialité médicale ainsi que les médecins salariés d’établissements sanitaires (hôpitaux ou cliniques) et de centres de santé. Une contribution financière a également été mise en place afin d’aider ces derniers à s’équiper.

En effet, les équipements médicaux connectés et de vidéotransmission sécurisée sont coûteux et peuvent faire l’objet d’une prise en charge jusqu'à 525 euros dans le cadre d’une aide forfaitaire. Ceci représente un investissement de 40 millions d'euros et permettra principalement de valoriser les actes de télé-expertise.

La téléconsultation (TLC)

Avec une tarification entre 25 et 30 euros, la CNAM précise que « tout patient, quel que soit son lieu de résidence, peut bénéficier d’une téléconsultation si le médecin le propose et que le patient donne son accord. » et que « toutes les situations médicales peuvent a priori être concernées. »  Cependant le médecin sera le seul à déterminer si la consultation est réalisable à distance, certaines situations imposent effectivement la présence physique du patient.

En cas de besoin, une infirmière ou un aide-soignant pourront assister les patients que ce soit à domicile ou, si recommandé par le médecin téléconsultant, dans une cabine de téléconsultation disposant d’équipement de mesure par exemple.

La télé-expertise (TLE)

La prise en charge de la télé-expertise pour les patients atteints de maladies rares, en affection de longue durée (ALD) et les patients résidant en zones sous-denses, en EHPAD ou détenus est quant à elle prévue pour février 2019. L’élargissement de cette prise en charge sera ensuite défini dans le courant de l’année.

Définie comme l'expertise sollicitée et donnée par un médecin, en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d'informations ou d'éléments médicaux liés à la prise en charge d'un patient, la télé-expertise de divise en 2 niveaux (identifiés par L’Uncam) :

  1. Rémunération du médecin fixée à 12 € par expertise et dans la limite de 4 actes par an, par médecin et pour un même patient.
    L’expertise porte sur l’ « avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. »
  2. Rémunération de 20 €, dans la limite de 2 actes par an, par médecin et pour un même patient.
    L’expertise porte alors sur un « avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence ».

Enfin, le médecin requérant la TLE percevra un forfait de 5 € par télé-expertise de niveau 1 et 10 € pour le niveau 2, le maximum étant fixé à 500 € par an quelque soit le niveau de TLE.

Toutes ces nouveautés seront décortiquées et explorées tout au long de notre congrès Catel Paris les 4 et 5 octobre, qui réunira un panel d'intervenants, experts de la e-santé autour de sujets comme les modèles économiques et bien entendu la tarification des actes pour la téléconsultation avec une intervention d'Annelore Coury de la CNAMTS et Jean-Paul Ortiz de la CMFS.